| CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
| PRODUIT ECHANGE STANDARD : nos produits |
de la date de vente au client, tous produits non retournés |
prologent pas la durée de celle-ci passé |
| échanges standard sont conformes au dècret n° 80-709 |
sera acquis sans débours à POTINAUTO. |
son terme. |
| du 5 septembre 1980 paru au JO n°213 du 12 septembre |
DEPOT DE GARANTIE : tous nos pruduits vendues en |
| 1980 pris pour l' apllication de la loi du 1er août 1905 |
échange standard implique le retour d' une comtrepartie |
LES MODALITES DE LA GARANTIE : |
| _ article 2. L' article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1978 |
réutilisable et conforme au produit commandé. Nos |
La garantie contractuelle POTINAUTO ne |
| est remplacé par les dispositions suivantes: < la mention |
garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie |
s' applique que si le moteur ou la pièce vendue a été |
| échange standard ne peut être utilisée pour désigner |
sont rembousés sur les bases de la facturation d' origine à |
posée par un professionnel patenté. |
| en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous |
restution du matériel. Après un délais de trois mois à partir |
Elle couvre : |
| ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule |
de la date de vente au client, tous produits non retournés |
la fourniture de la pièce neuve ou reconditionnée. |
| automobile en remplacement d' un élément usagé qui |
sera acquis sans débours à POTINAUTO. |
l' acheminement de la pièce neuve ou reconditionnée . |
| a fait l' objet d' une reprise,que si le moteur, l'organe ou |
du siége social de la SA POTINAUTO à l' atelier du |
| le sous ensemble livré identique ou équivalent est neuf |
CONDITIONS DE GARANTIE: Nous garantissons |
professionnel patenté et le retour de la pièce |
| ou a été remis en état conformément aux spécifications |
nos produits destinés uniquement pour des véhicules |
défectueuse. |
| du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont |
automobiles - à l' exception des ambulances ou tout autre |
la dépose et la pose de la pièce ou du moteur par un |
| les moyens de production et de contrôle permettent de |
véhicule ayant subis une tranformation spécifique par |
professionnel de l' automobile suivant taux horaire |
|
garantir les caractéristiques d' origine.
Pièces électriques, ni reprise ni échangée
|
rapport aux normes constructeurs. Contre tout vice de |
POTINAUTO en vigueur ( barème auto data |
| ACCEPTATION DES COMMANDES: Les |
fabrication (article 1641 du code civil) à dater de la mise |
constructeur ) A l' exclusion de : |
| commandes qui nous sont adressées par nos clients lient |
en service avec limitations du kilométrage à 60 000 KM. En |
> Tous ingrédient tel que huile, eau, liquide de |
| notre société lorsque' elles ont été confirmées par écrit ou |
tout état de cauuse, la garantie légale s'apllique selon la |
refroidissement, recharge de climatisation, nécessaires |
| par téléphone. |
directive 1999/44/CE article 5 du parlement européen et |
à la réparartion ou remplacement de l' organe . |
| du conseil du 25 mai 1999 ( JO CE 7,7,1999) qui stipule la |
> Tous dommage indirect tel que frais de remorquage, |
| DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON :Les délais |
responsabilités du vendeur prévue à l'article 3 est engagée |
dépannage, location de véhicule de remplacement |
| de livraison prévus dans nos confirmations de commandes |
lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délais de |
ou de matériel divers, perte d' exploitation, frais |
| ne sont données qu' à titre indicatif, les retards éventuels |
un an à compter de la délivrance du bien. Si en vertu |
d' immobilisation, dommages et intérêts etc…. |
| ne donnent pas droit à l' acheteur d' annuler la vente, de |
de la législation nationale, les droits prévus à l' article 3 |
La garantie se borne à l' échange des pièces distribuées |
| refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et |
paragraphe 2 - sont soumis à un délais de prescription |
de notre société reconnues défectueuses par notre |
| intérêts. |
celui-ci n' expire pas au cour d' une année qui suivrent |
service après vente ou à la remise en état à notre |
| La livraison est effectuée entre les mains de la personne |
lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délais de |
convenance et ce , sans obligation de délais. |
| désignée comme destinataire sur le document de |
la délivrance. |
| transport.Dés que cette personne a pris possession |
LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE : |
| de l' envoi, elle en donne décharge au transporteur en |
La garantie contractuelle couvre tous les moteurs, piéces |
En cas d' avarie ou de sinistre : |
| signant le document de transport. Si aucun émargement |
et accessoisre fournis par SA POTINAUTO . Qu' ils |
La mise en œuvre de la garantie doit obligatoirement |
| n' est porté sur le bon de transport en cas d' avarie, aucun |
soient neufs ou reconditionnés, affectes d' un défaut de |
être demandée par un professionnel de l' automobile |
| recours ne sera possible. |
fabrication ou d' usinage. |
de préférence par celui qui à posé l' organe, soit par fax |
| EXPEDITION / CAS MAJEURS : toutes nos |
LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ; |
soit par lettre recommandée avec accusé de reception |
| expéditions ordinaires ou express sont à la charge du |
L' usure normale des pièces, les réglages, mises au point |
au service après vente de POTINAUTO Z-A mescoden |
| client selon le tarif en vigueur. Il appartient au destinataire |
et révisions. |
29260 PLOUDANIEL France dans les 10 jours du sinistre |
| de prendre toutes les réserves auprés du transporteur en |
Le non respect des consignes de mise en œuvre , |
ou de l' avarie. |
| cas de détérioration ou effraction des colis. La société est |
Les avaries et dommages causés par : |
Elle doit exposer sommairement les causes et origine |
| libérée de l' obligation de livraisons pour tous cas fortuits |
les éléments périphériques du moteur non livrés avec y |
des factures d' entretien y afférentes. |
| ou force majeure; sont notamment considérés comme |
compris sustéme d' injection et circuit de refroidissement, |
Dés réception de ces informations, le service après |
| ces fortuits les gréves totales ou partielles, les inondations |
et négligences. |
vente de la Ste POTINAUTO France, prendra toute |
| et incendie,… |
défaut d' entretient et révision périodique dans les délais |
initiative à l' effet : soit de faire acheminer le moteur ou |
| Toute demande de retour neuf de nos produits doit être |
préconisés par le constructeur des 1,000 KM 7,500 KM |
la piéce en cause dans ses ateliers à ses frais aux fins |
| impérativement retournées sous huitaine.Au-delà nous |
et 15,000 KM, les accidents de toute nature, notamment |
d' expertise officieuse dont les parties reconnaissent |
| serons contraints de procéder à un abattement de 30% |
transport, manutention et utilisatiuon, la fausse manœuvre, |
dés à présent le caractére contradictoire, soit donnera |
| après 1 mois et de 50% après 3 mois sur le prix d' achat |
sur régime, montage incorrect, emploi de carburants , |
tous ordres à l' effet d' effectuer davantage |
| facturé en son temps. Aucun produit ne sera accepté en |
huiles, lubrifiants, liquide de refroisissement inadaptés, |
d' investigations sur place. |
| retour neuf au-delà de 6 mois. Le retour neuf n' est possible |
inappropriés et/ ou incompatibles. |
Dans l' un et l'autre cas, aucun moteur, aucune piéces |
| que s' il existe une commande de compensation d' une |
Au moteur monté sur les véhicules ayant subi des |
fourni par la STE POTINAUTO France ne devra être |
|
valeur équivalente au montant des piéces retounées.
Pièces électriques, ni reprise ni échangée
|
modifications de structure apportées part l' utilisateur |
démonté ou ouvert sans son accord express |
| |
préalable. Dans l' hypothèse d' un sinistre imputable |
| PRIX DE VENTE : nos prix sont facturés sur la base des |
du type balayeuse, machines viticoles, etc |
à la STE POTINAUTO France, il sera pourvu au |
| tarifs en vigueur au jour de la livraison. |
Au moteur monté sur tout autre support que véhicule |
remplacement de la pièce défectueuse dans un délai |
| automobiles. |
raisonnable sans qu' un quelconque retard ne puisse |
| MAJORATION : pour toute pièce reconnue défectueuse |
Sauf en ce qui concerne les moteurs montées sur bateaux |
générer dommages et intérêts. |
| par nos soins, ou pour toute pièce non-conforme au type |
à voile ou la garantie est limitée exclusivement à la mise |
Il est expressément stipulé que le non respect de cette |
| de piéce, lors du retour de la vieille matiére rendue en |
en route. |
mise en œuvre entaîne l' exclusion de la garantie. |
| échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif |
Utilisation non prévus par le constructeur à savoir: |
| en vigeur. |
participation à des courses, participation à toute activité à |
CLAUSE DE RESERVE : conformément aux dispositions |
| caractére sportif ou compétitif et usage industriel. |
de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété |
| CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT : |
Refus ferme de procéder au retour des piéces reconnues |
des marchandises ou de l' équivalent des objets vendus |
| Les règlements par effet de commerce, virement, LCR |
défectueuses dans nos locaux pour expertise. |
jusqu' à complet paiement du prix en principal, intérêts, |
| ou chèque sont acceptés. Toute somme non payée à |
frais et accessoires, les délais d' encaissement inclus en |
| l' échéance prévue sur la facture entraîne de plein droit |
LA DUREE DE LA GARANTIE : |
cas de règlement par chéques ou effets de commerce, |
| et sans mise en demeure un paiement d' intérêt de retard |
Elle court à compter de la pose des éléments suivants : |
Le transfert de la garde s' opére dés la livraison, des |
| de 2% de majotation par période de 30 jours ( loi 600110 |
A- Moteur et culasse Durée : 12-24 mois ou 60,000 KM |
marchandises, nous dégageant de toute responsabilité |
| du 31/12/1992 article 3). En cas de paiement de retard, |
La premiére de ces conditions ci-dessus atteinte |
civile, le transfert des risquess' opére de plein droit dés |
| nous nous réservons la faculté de suspendre ou d' annuler |
annule automatiquement l' autre. |
la livraison du produit.La restitution des marchandises |
| les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours, |
Voir la facture. |
dont nous nous sommes réservés la propriété s' opéra |
| Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant |
Cette garantie s' entend piéces et main d' œuvre. |
de plein droit sans aucune formalité judiciaire. |
| ou anticipé. |
B- Turbo Durée : 12-24 mois, voir la facture. |
A défaut, il suffira d' une simple ordonnance de référé |
| Pièces prises en charge uniquement. |
du tribunal de Commerce du lieu de stokage des |
| DEPOT DE GARANTIE : tous nos pruduits vendues en |
C-Boite de vitesse Durée : 12 mois |
marchandises. Une expertise aux fins de constater |
| échange standard implique le retour d' une comtrepartie |
Pièces prises en cahrge uniquement. |
l' état des marchandises et leur valeur en l' état pourra |
| réutilisable et conforme au produit commandé. Nos |
D- Pompe à injection Durée : 12 mois |
être ordonnée par ladite décision. |
| produits et leurs emballages donnent lieu à un dêpot de |
Pièces prises en charge uniquement. |
REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION |
| garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie |
E- démarreur Durée :12 mois |
DES BIENS: |
| sont rembousés sur les bases de la facturation d' origine à |
Pièces prises en charge uniquement. |
en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens |
| restution du matériel. Après un délais de trois mois à partir |
ATTENTION : |
de l' acheteur, la revendications des marchandises pourra |
| Ces délais qui sont des délais maximun ne pourront, |
être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de |
| en aucun cas être prolongés. |
publication du jugement ouvrant la procédure conformément |
| Les interventions au titre de la garantie ne |
aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 mis a jour 09/2004 |
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